Activités réservées aux Mention A

Activités réservées aux Mention A

Travaux subaquatiques VS « Interventions »

Un périmètre redéfini

Nous ne reviendrons pas sur les « nouveautés » des textes de 2011 et 2012, qui ont normalement été intégrées par les entreprises et donneurs d’ordre depuis plus de 5 ans.

Les principales nouveautés des textes sur lesquels nous avons travaillé depuis 2015 portent sur les critères définissant les travaux hyperbares subaquatiques, réservés aux Mention A, par rapport aux « interventions techniques » réalisables en Mention B.

Sur cette analyse, on doit saluer le travail de la DGT et de l’OPPBTP, qui, après avoir entendu les entrepreneurs et les salariés, ont défini 3 types de risques particuliers.

La distinction ne se fait donc plus sur la notion d’ « activité principale », mais sur la nature des activités, aux dangers liés à l’environnement et aux outillages utilisés.

En plus des exigences précises mentionnées dans cette Annexe, il faut souligner deux points :

  • Les inspections et le balisage relèvent également de la Mention A s’ils sont en lien avec des travaux futurs ou en cours. Il n’est donc pas possible de « déclasser » en Mention B les phases d’inspection préalables ou en cours de réalisation.
  • L’analyse de risque doit primer, et guider les donneurs d’ordre et les entreprises vers la mise en œuvre des moyens de prévention appropriés. Cette phase d’analyse de risques doit être documentée comme l’impose le droit du travail.
    • Activités relevant exclusivement de la Mention A (Arrêté du 29 septembre 2017, publié et entrée en vigueur le 12 janvier 2018)

1. Nature de l’activité

Activités présentant un risque lié à la nature de l’activité, quels que soient le milieu subaquatique et les équipements et outils utilisés, telles que :

  • déroctage par moyen mécanique, chimique ou par explosif
  • travaux de géotechnique : implantation et réalisation de forage et carottage géotechniques
  • dépollution pyrotechnique : désensouillage, neutralisation, déplacement et pétardage
  • travaux de bâtiment et génie civil : construction ou réparation
  • installation, déplacement ou retrait d’objets dont la masse est supérieure à 50 kg
  • travaux sur canalisations ou câbles en souille ou lestés
  • travaux sur navire, bateau ou tout autre engin flottant immatriculé au commerce, hors embarcation de plaisance et hors navires militaires

2. Environnement de travail

Activités présentant un risque lié à l’environnement de travail, quels que soient la nature de l’activité et les équipements et outils utilisés, telles que :

  • travaux sur barrages ou installations industrielles, nucléaires, médicales ou agroalimentaires
  • travaux sur ouvrages immergés : sas, aqueducs, canalisations, collecteurs assainissement, station d’épuration, chambres, sphères de stockage, puits de lixiviats ou galeries naturelles

Sont également concernées les activités dont l’évaluation, prévue par l’article L. 4121-3, des risques liés à l’environnement de travail (coactivité, courant, turbidité, confinement…), conclurait à la mise en évidence d’un danger pour l’opérateur qui nécessite des mesures de protection particulières pour éviter le risque.

3. Lié aux équipements et outils utilisés

Activités présentant un risque lié aux équipements et outils utilisés, quels que soient la nature de l’activité et le milieu subaquatique, telles que :

  • utilisation d’équipements de travail dont la force motrice est une force électrique, mécanique, hydraulique ou pneumatique d’une puissance supérieure à 1,5 kW, qu’elle soit alimentée ou non depuis la surface. Si la puissance de l’outil n’est pas définie, elle est considérée comme supérieure à 1,5 kW
  • utilisation d’explosifs autres que pour le déroctage
  • travaux de soudure, de découpage ou de bétonnage

Inspection et de balisage

Les opérations d’inspection et de balisage préalables aux travaux visés par la présente annexe sont regardées comme accessoires à ces derniers et répondant aux mêmes obligations d’organisation que les activités principales auxquelles elles sont attachées.

Arrêté du 29 septembre 2017 relatif à la certification d’entreprises réalisant des travaux hyperbares

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