Certifications des entreprises de travaux hyperbares
LES CERTIFICATIONS
Tous les acteurs sont désormais concernés
L’Article R4461-1 du Code du Travail, issu du Décret n°2011-45 du 11 janvier 2011 introduisait la certification Obligatoire des Entreprises réalisant des travaux hyperbares, qu’ils soient subaquatiques (travaux sous-marins) ou en hyperbarie sèche (travaux de tunnelier). Il a fallu ensuite plusieurs années pour que les modalités de cette obligation soient définies, par la publication de l’Arrêté du 29 septembre 2017.
Entreprises, Centres de formation, Société de Travail Temporaires et Scaphandriers, Conseiller à la Prévention Hyperbare … tous les acteurs intervenant dans les opérations de Travaux Hyperbares doivent désormais être certifiés.
Les centres de formation devront l’être par des organismes eux-mêmes accrédités par le COFRAC.
Pour les entreprises ayant des activités relevant de la Mention A ou D , ainsi que pour les entreprises de travail temporaire : Certification obligatoire avant le 1er janvier 2020
Les entreprises de travaux, donc les mentions A et les D, devront être certifiées par des organismes accrédités par le COFRAC au plus tard au 1er janvier 2020 ( Art. R4461-1), conformément à l’Arrêté du 29 septembre 2017.
Cet audit, qui se déroulera sur une période de 4 ans, se fera avec une alternance d’audits au siège de l’entreprise sur les documents et le matériel, et d’audits sur chantier, avec un audit par an.
Arrêté du 29 septembre 2017 relatif à la certification d’entreprises réalisant des travaux hyperbares (lien vers la version de vigueur) :
LES ENTREPRISES CERTIFIEES TRAVAUX HYPERBARES
Le SNETI vérifie périodiquement la liste des entreprises certifiées Travaux Hyperbares.
Pour rappel aux donneurs d’ordre : Art 6 de l’ Arrêté du 29 septembre 2017 : « A compter du 1er janvier 2020, les travaux hyperbares ne peuvent plus être réalisés que par une entreprise certifiée. »
Les Organismes de Certification publient sur leur site internet la liste des certifications valides, suspendues ou retirées, ainsi que l’exige le Ministère du Travail.
LES ORGANISMES DE CERTIFICATION TRAVAUX HYPERBARES
Les organismes ci-dessous ont été autorisés ou accrédités pour la réalisation des audits Travaux Hyperbares par le COFRAC.
Chaque organisme a mis au point ses propres procédures d’audit, nous vous invitons à les consulter directement.
Questions fréquentes :
Comment s’assurer qu’une entreprise de travaux hyperbare est à jour de sa certification ?
Pour les donneurs d’ordre, il est recommandé de vérifier la validité de la certification des entreprises auxquelles sont confiés des travaux subaquatiques en consultant les sites internet des organismes certificateurs. En effet de faux certificats ont circulé, et certaines entreprises ayant obtenu la certification avec un premier audit documentaire n’ont pas poursuivi le cycle d’audit avec les audits terrain, dans ce cas leur certification a été suspendue ou retirée.
Est-il possible de changer d’organisme certificateur pendant le cycle de 4 ans ?
Oui c’est possible, il faut réaliser un transfert de votre certification. Une fois le certificat transféré auprès du nouvel organisme, l’ancien organisme indiquera le certificat comme retiré et le nouvel organisme délivrera un nouveau certificat.
Vérifiez toutefois le contrat qui vous lie à votre organisme de certification.
Est-ce que la certification s’applique aux sociétés établies hors de France ?
Toute entreprise qui réalise des travaux hyperbares sur le territoire français est soumise à l’obligation de certification, quel que soit son pays d’origine.
Les donneurs d’ordres qui confieraient des travaux subaquatiques à une entreprise non certifiées pourraient s’exposer à des sanctions de l’inspection travail, et courent le risque de voir leur responsabilité engagée en cas d’accident.
Les organismes de certification se déplacent et réalisent des audits en anglais.
Est-ce qu’une association ou une administration peut réaliser des travaux hyperbares ?
Oui, la certification est ouverte à tous les organismes qui exposent des travailleurs à l’hyperbarie, dans le cadre d’activités relevant de travaux. La certification est donc obligatoire pour des administrations. Cela concerne notamment des gestionnaires de ports ou des administrations en charge de la surveillance des ouvrages d’art , qui emploient des scaphandriers. Dans l’absolu la certification est donc ouverte à tous les types d’organismes.
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