Prévention
Contexte règlementaire de l’aptitude professionnelle à l’hyperbarie :
Par le Dr Blandine AUBLIN
Médecin du Travail Hyperbare
DIU de médecine hyperbare et subaquatique
La législation de la surveillance médicale à l’aptitude à l’hyperbarie a évolué et actuellement le risque hyperbare est repris, au titre de la Surveillance Individuelle Renforcée (SIR) dans le décret n° 2016- 1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail.
Ce décret propose un suivi médical pour toutes les catégories SIR confondues (dont le risque hyperbare), avec :
- Examen Médical d’Aptitude à l’Embauche.
- Une visite intermédiaire à deux ans qui peut être faite par un infirmier en santé au travail, et / ou un collaborateur médecin.
- Examen Médical d’Aptitude périodique à 4 ans au maximum par un médecin du travail.
Certaines catégories de risques professionnels, comme la catégorie des salariés exposés aux radiations ionisantes, ont des décrets d’applications spécifiques, qui modulent la périodicité du décret n° 2016-198.
Dans ce nouveau décret, il n’y a pas d’élément permettant de guider la pratique des médecins en charge de la surveillance professionnelle hyperbare.
En parallèle, la Société Française de Médecine du Travail (le SFMT) conjointement avec la Société de Médecine Subaquatique (MedSubHyp) ont édité « les recommandations de bonnes pratiques pour le suivi en santé au travail des travailleurs intervenant en conditions hyperbares » validées par l’HAS (Haute Autorité de Santé).
Fiche de Synthèse PRESANTE PACA-CORSE
Ces recommandations reprennent l’intérêt des examens complémentaires et guident les médecins qui font des aptitudes pour les intervenants hyperbares dans leur pratique.
Et parmi les recommandations, il reste recommandé :
- De passer une visite annuelle d’aptitude (recommandation n° 3)
- Que ce ne soit pas une visite réalisée par une infirmière d’un service de santé au travail, comme cela se fait pour les visites intermédiaires SIR (recommandation n° 3)
- De tenir compte du fait qu’il existe différents niveaux de compétences des médecins en charge de ce type de surveillance (recommandation n° 18)
Ce que recommande le SNETI en matière de suivi médical des scaphandriers :
Dans notre profession, une forte proportion des travailleurs sont en intérim, ce qui rend plus complexe la vérification de l’aptitude médicale des travailleurs, pour autant nous devons garantir à nos travailleurs le meilleur suivi médical possible.
C’est en réalisant un suivi médical de qualité, et en respectant les règles de prévention, et les tables de décompression que nous prévenons les accidents du travail et les maladies professionnelles de nos salariés.
- Tous les scaphandriers doivent avoir un avis d’aptitude délivré par un MEDECIN DU TRAVAIL, indiquant son aptitude au poste de scaphandrier,
- Si le Médecin du Travail est également médecin hyperbare, : son avis d’aptitude à l’hyperbarie répond à l’exigence légale.
- Si le Médecin du Travail a besoin d’un avis d’un médecin hyperbare, il est recommandé d’orienter le scaphandrier vers des Médecins Hyperbares spécialisés porteurs d’un DIU de Médecine Hyperbare.
Ces spécialistes sont répartis dans toutes la France : les services hyperbares hospitaliers, Centre Médical Subaquatique (…). Le médecin hyperbare procèdera aux examens nécessaires.
Le choix est libre mais nous recommandons une validation de ce choix par le médecin du travail qui se réfère à l’avis du spécialiste pour délivrer son aptitude. - Les entreprises et ETT doivent être vigilantes au sujet des éventuelles restrictions du scaphandrier en termes de profondeur, ou autre point tel que le port de charge, la température, …
- Si le scaphandrier ne détient qu’un avis de médecin de ville ou du sport, comme un certificat d’aptitude à la plongée sportive, ce n’est pas suffisant, il est important que le travailleur ait également eu une visite d’un médecin du travail qui a validé son aptitude au poste.
- Ne pas hésiter à vérifier auprès du médecin, si l’employeur a un doute au sujet de l’authenticité d’un document. L’employeur peut solliciter le service de santé au travail pour avoir la fiche d’aptitude du salarié.
- En cas de changement de médecin : le travailleur doit faire une demande de transfert de dossier médical de l’ancien médecin au nouveau médecin.
- Les règles d’hygiène sont très importantes pour les scaphandriers, car des pathologies non professionnelles peuvent rapidement conduire à des restrictions de l’aptitude au travail, ou à une inaptitude à la plongée. Le surpoids ou le tabac sont des facteurs de risques d’accident de décompression.
Que faire ?
Je suis scaphandrier et je dois avoir une aptitude médicale hyperbare
Plusieurs options sont possibles mais seul l’avis d’aptitude rédigé par un médecin du travail, sur l’avis uniformisé, stipulant clairement le poste de travail a valeur légale. (Ou les risques pour les intérimaires).
– Soit le poste de travail indique clairement Scaphandrier (classe/ mention) = par définition professionnel intervenant en milieu hyperbare humide.
– Soit si je suis intérimaire, les risques sont bien notés avec « risque hyperbare », ainsi que les autres risques auxquels le travailleur peut être exposé.
1/ idéalement je vois un médecin du travail qui a la compétence de médecine hyperbare et qui en une seule visite rédige un avis d’aptitude au poste de scaphandrier en prenant en compte les paramètres de la surveillance médicale dont il a lui-même la connaissance.
2/ le médecin du travail n’a pas la compétence pour l’hyperbarie, Il fait appel à un spécialiste qui est porteur du DIU de médecine hyperbare:
L’avis « hyperbare » est un avis de spécialiste qui guide le médecin du travail pour rédiger son avis d’aptitude.
De façon identique, le médecin du travail demandera d’autres examens médicaux pour le guider dans la décision de son avis d’aptitude.
Le médecin du travail reste seul juge de la périodicité des visites, et des examens complémentaires à demander.
Je rentre en formation de scaphandrier et je dois avoir un avis d’aptitude hyperbare
Je ne suis pas encore professionnel, donc n’importe quel médecin porteur d’un DIU de médecine hyperbare peut rédiger cette aptitude pour l’accès à la formation. Il n’y a pas d’obligation à ce que j’ai un avis d’un médecin du travail.
SEULEMENT :
– il est important dès l’entrée en formation, de voir un médecin hyperbare qui a l’expérience ou la connaissance des restrictions et du suivi professionnel,
=> le risque est de payer une formation avec une aptitude faussement rassurante et que secondairement le stagiaire soit inapte à la profession.
Pourquoi dois-je voir un médecin du travail une fois par an?
La visite annuelle n’est pas une obligation puisque le décret reprenant le risque hyperbare, propose une surveillance médicale plus espacée.
Cependant le médecin du travail reste le seul décideur de la périodicité de la visite. Donc si elle a une échéance d’un an, elle n’est plus valable au bout d’un an.
La loi a changé, auparavant l’arrêté imposait une visite annuelle et bi-annuelle après 40 ans. Cet arrêté a été abrogé.
Par contre, les recommandations de bonnes pratiques restent sur une périodicité d’un an pour la visite médicale hyperbare dans le cas de l’exposition hyperbare (recommandation n°3) (1,2)
Je suis employeur : comment puis-je faire appel à un médecin du travail hyperbariste ?
1/ le siège social de l’entreprise impose de faire appel au service de santé au travail dont dépend territorialement l’entreprise.
Si ce service de santé au travail a un médecin du travail hyperbariste, c’est la situation idéale car le scaphandrier ne fera qu’une visite du travail et spécifique.
Si les salariés ont un chantier à proximité d’un service de santé au travail ayant cette ressource médicale : ils peuvent être vus par ce médecin au titre du statut de salarié éloigné (décret n° 2014-423 du 24 avril 2014 relatif à l’application des dispositions relatives à la santé au travail des travailleurs éloignés)
Ainsi l’employeur paye la visite dans un autre service de santé au travail à proximité du chantier. L’entreprise reste affiliée au service territorialement compétent.
2/ soit le médecin du travail n’a pas les compétences dans l’hyperbarie, il m’adresse à un médecin hyperbare qui lui rendra un avis et ensuite le médecin du travail rendra secondairement l’avis d’aptitude.
3/ Au besoin, l’entreprise peut toujours contacter la DIRECCTE et le médecin inspecteur de son secteur afin de demander s’il est possible que les visites de ses salariés soient faites par un médecin du travail / hyperbariste d’un autre service en argumentant les points législatifs qui pourraient faciliter cette requête.
4/ je suis intérimaire : mon employeur est l’agence d’intérim. Je suis vu par un médecin du travail à proximité du chantier ou je fournis une aptitude de travail hyperbare à l’agence d’intérim conforme à la nouvelle législation, conforme et bien datée.
Je suis employeur non salarié de mon entreprise , comment dois-je faire pour fournir une visite d’aptitude hyperbare ?
Idéalement, compte tenu des obligations des entreprises de travaux immergés, l’employeur (qui est souvent le CPH), doit être à jour de visite médicale hyperbare.
Même s’il n’est pas obligé d’avoir une visite auprès d’un médecin du travail, (lié à son statut de dirigeant non salarié), il est fortement conseillé qu’il se rapproche du service de santé au travail dont dépend son entreprise territorialement afin d’avoir une aptitude hyperbare conforme comme ses salariés et intérimaires scaphandriers.
De plus, si l’entreprise fait intervenir un médecin du travail hyperbariste, ce dernier pourra viser et conseiller l’entreprise sur son MSH .
Toute entreprise de travaux immergés peut faire appel au référent hyperbare dans sa région appartenant au groupe de travail hyperbare de l’OPPBTP pour être guidée et aidée dans ses obligations.